Publiée dans le journal officiel n°53 du 04 aout 2022, la loi de finances complémentaire 2022 prévoit de nouvelles mesures pour le secteur du numérique en Algérie.

Le GAAN met à votre disposition les principales mesures dans le secteur du numérique :

  • Suite à l’instauration en 2018 de la taxe intérieure de consommation (TIC) de 30% sur les équipements informatiques importés, il a été constaté une forte hausse des prix de ces équipements qui risquait de freiner en partie le développement du numérique en Algérie dont l’outil principal est l’équipement informatique. Rappelons que le développement du numérique demeure un des axes stratégiques de la relance économique nationale (création de services en ligne, mise en place de la e-gouvernance…). Pour faire face à cette situation inflationniste, le gouvernement algérien a décidé, à travers l’article 16 de la loi de finances complémentaire, d’exclure du champ d’application de la taxe intérieure de consommation (TIC) les équipements informatiques relevant des positions tarifaires 84-71 et 85-17 ;
  • L’article 16 précise que l’importation de marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes (elle ne nécessite pas une domiciliation bancaire) si la contre-valeur ne dépasse pas les 100.000 DA.
  • Toujours et selon le même article, les entreprises qui disposent du label « Startups » sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire si la contre-valeur de la marchandise importée ne dépasse pas les 100.000 DA. Pour les autres cas, la taxation forfaitaire a été réduite de 75% à 25%. Si la contre-valeur de la marchandise dépasse les 100.000 DA, une taxation forfaitaire de 30% sera appliquée ;
  • L’article 23 et 24 qui modifient les articles 136 et 137 de la loi de finances 22 visent à entériner les décisions de Monsieur le Président de la République prises, lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue le 13/02/2022, notamment, celle relative à l’exemption de la taxation forfaitaire pour les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial ;
  • L’article 25 a pour objet de modifier les dispositions de l’article 138 de la loi de finances pour 2022 relatifs à la fixation du seuil de franchise des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express, prévue à l’article 213 du code des douanes à 50 000 DA. À titre d’exemple, le seuil de franchise appliqué par l'union européenne est de 150 euros. Cette mesure s’inscrit dans l’optique, d’une part, d’encadrer l’activité sans cesse croissante des achats effectués par internet (e-commerce), activité accentuée pendant la pandémie de la Covid-19, et d’autre part, d’alléger la taxation applicable en la matière, à travers l’augmentation du seuil de franchise autorisé ;
  • Afin d’encourager la production nationale des terminaux de paiement (TPE) et d’éviter une importation massive (plus d’un million de commerçants à équiper), le délai imposé aux commerçants pour se doter des TPE a été prorogé au 31/12/2023 au lieu du 31/12/2022.

Suggestion :

Le GAAN tient à saluer les efforts consentis par le gouvernement algérien afin de stimuler le secteur du digital. Cela dit, il aurait été préférable de booster l'e-commerce au sein du territoire algérien en exonérant dans un premier temps les opérations de ventes électroniques de la taxe sur la valeur ajoutée TVA pour une durée déterminée (par exemple : 05 ans) et dans un second temps réintroduire une TVA à taux réduit de 9%.

Source :

Loi de finances complémentaire 2022