L'Ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 vient d'etre publiée sur le journal officiel.
Les mesures qui concernent notre secteur sont comme suit :
“Pour une durée de 3 années et jusqu’au 31 décembre 2023, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet, ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe ; les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ; les frais liés à la conception et au développement de sites web ; les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie .”
Il est à noter que la prolongation de l’exonération de TVA sur l'ADSL a été plusieurs fois revendiquée par le GAAN notamment lors des dernières assises sur l’economie de la connaissancle qui se sont déroulées au CIC les 29 et 30 Mars 2021.
LFC 2021 publiée

Les principales mesures qui impactent le secteur du numérique
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