La loi de finance complémentaire 2021 signée le 08 juin 2021 (ordonnance n°21-07) par le président de la République Mr. Abdelmadjid Tebboune œuvre selon le gouvernement à l’encouragement de l’investissement et à la vulgarisation des produits de la finance islamique.

Elle prévoit un budget de fonctionnement de l’ordre 5.664 milliards de dinars algérien et un budget d’équipement de 2.980 milliards de dinars algérien soit un total des dépenses de 8.644 milliards de dinars. Aussi, la loi de finance complémentaire 2021 prévoit que les revenus d’exportations pétrolières devraient atteindre 23,6 milliards de dollars basés sur un prix référentiel du baril du pétrole à 40 dollars et un prix de marché de 45 dollars.

Voici un résumé des différentes mesures adoptées dans la loi de finance complémentaire 2021 :

1- L’impôt sur le revenu global IRG

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik ne sont pas comprises dans la base soumise à l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 3 de la loi de finance complémentaire 2021 qui complète l’article 77 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

Informations

  • Définition du contrat MOURABAHA : Dans la finance islamique, il s’agit d’une vente à terme avec une marge bénéficiaire connue et convenue entre l’acheteur et le vendeur. En réalité, la banque (exécutant de l’ordre d’achat) joue le rôle de l’acheteur et du vendeur, elle achète un produit de chez son fournisseur et la revend par la suite à son client (donneur d’ordre d’achat) au prix de revient majoré d’une marge bénéficiaire connue par les deux parties
  • Définition du contrat IJARA : Appelé « leasing » dans le monde financier moderne . En réalité, dans la finance islamique, il s’agit d’un contrat où la banque achète un bien et en devient propriétaire pour un client, puis loue ce bien à ce dernier pour une durée déterminée
  • Définition du contrat ISTISNAA : Dans la finance islamique, il s’agit d’un produit islamique destiné au financement du cycle d’investissement des acteurs économiques versés dans l’industrie et l’immobilier. L’avantage de ce produit c’est qu’il s’étale sur une période beaucoup plus longue que les autres produits islamiques.
  • Pour avoir plus d’informations sur les contrats islamiques, consulter notre article : Introduction à la finance islamique

2- Régime réel / Impôts sur les bénéfices des sociétés IBS

L'amortissement relatif au contrat islamique Ijara est déductible fiscalement. Cet amortissement est calculé sur une période égale à la durée du contrat Ijara. (Article 4 de la loi de finance complémentaire 2021 qui complète l’article 141 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

Introduction d’un impôt complémentaire de 10% sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. L’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de tabac est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés. (Article 9 de la loi de finance complémentaire 2021 qui introduit l’article 150 bis dans le code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

3- Taxe sur la valeur ajoutée TVA / Taxe sur l’activité professionnelle TAP

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA à compter de la date de publication de la loi de finance complémentaire 2021 (08 juin 2021) et jusqu’au 31 décembre 2023 pour :

  • les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet, ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe
  • Les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz)
  • Les frais liés à la conception et au développement de sites web
  • Les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie

(Article 26 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 31 de la loi de finance 2014)

Exonération de la la taxe sur la valeur ajoutée TVA pour les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels. Cette exonération s'applique également pour les opérations bancaires de la finance islamique à savoir : Mourabaha, Istisna’a et l’Ijara Mountahia Bitamlik. (Article 17 de la loi de finance complémentaire 2021 qui complète l’article 141 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier. Ces dispositions s’appliquent également pour les opérations bancaires de la finance islamique à savoir : Mourabaha, Istisna’a et l’Ijara Mountahia Bitamlik. (Article 17 de la loi de finance complémentaire 2021 qui complète l’article 141 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et des droits de douane à titre temporaire pour les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux dont la liste est fixée conformément à la réglementation en vigueur, utilisés dans la riposte de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). (Article 22 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie et complète l’article 36 de la loi de finance complémentaire 2020)

Le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normal, sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’installation de Kits GPL/C bénéficient d’une réfaction de 75% sur la taxe sur l’activité professionnelle TAP.(Article 10 de la loi de finance complémentaire 2021 qui complète l’article 141 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)

4- Investissements

Ne peuvent être agréées en qualité de « fabricants de tabacs » que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social entièrement libéré à la date de constitution de la société est égal ou supérieur à 100.000.000 DA (qui était auparavant de 500.000.000 DA) dans un compte de trésor public ouvert au nom de la société. (Article 20 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 298 du code des impôts indirects CIID)

5- Importations

Les frais (taxe) d’immobilisation des conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt dix (90) jours au lieu de cent-quatre-vingt (180) jours, délai de franchise compris. Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des taux proportionnels fixés allant de 0% à 120% au lieu de 0% à 60% pour la période de franchise inférieure ou égale à trente (30) jours. Concernant la période de franchise supérieure à trente (30) jours, le taux varie entre 40% à 120% au lieu de 20% à 60%. (Article 23 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 91 de la loi de finance 2021)

Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2021, au paiement de l'intégralité du principal de leurs dettes fiscales en matière de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont dispensés du paiement des pénalités d’assiette et de recouvrement. (Article 24 de la loi de finance complémentaire 2021)

Les importations réalisées par les représentations diplomatiques et consulaires étrangères, les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que leurs membres sont exonérées des droits de douane, et ce, dans le respect du principe de la réciprocité, sous réserve de régulariser leur situation dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. (Article 27 de la loi de finance complémentaire 2021)

Suppression de l’effet rétroactif de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51% pour les sociétés commerciales qui ont un ou plusieurs associés étrangers et qui sont versées dans l’importation de matière premières et des marchandises destinées à la revente en l’état. Suppression aussi de l’alinéa relatif à la mise en conformité des sociétés concernées avant 30/06/2021. (Article 33 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 139 de la loi de finance 2021)

Exonération de la contribution de solidarité (qui est de 2%) pour les importations de marchandises qui entrent dans le cadre des dons. (Article 34 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 113 de la loi de finance 2021)

Les particuliers résidents sont autorisés une fois (01) tous les trois (03) ans à importer sur leurs devises propres, les véhicules de tourisme d’occasions de moins de trois (03) ans d’âge. (Article 35 e la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 110 de la loi de finance 2020)

Les marchandises et les équipements, y compris les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les tracteurs ainsi que les véhicules à usages spéciaux, à l’état neuf, sont autorisés à l’importation pour la mise en consommation. Aussi, les chaînes et équipements de production rénovés sont autorisés à l’importation pour la mise en consommation. (Article 36 e la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 57 de la loi de finance complémentaire 2020)

6- Autres

Les redevances introduites pour les entreprises versées dans le secteur pharmaceutique dans la loi de finance 2000, ont été modifiées par l’article 31 de la loi de finance complémentaire 2021 et rédigées comme suit :

  • Demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables : 15.000 DA
  • Demande de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables : 5.000 DA
  • Demande d’expertise d’un établissement pharmaceutique : 300.000 DA 
  • Demande d’autorisation d’essai clinique : 300.000 DA
  • Demande de certification d’un essai clinique : 300.000 DA
  • Demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 150.000 DA
  • Demande de renouvellement de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 300.000 DA
  • Demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA
  • Demande de visas de publicité ou de renouvellement de visas de publicité d’un produit pharmaceutique : 60.000 DA
  • Demande de modification de décision d’homologation d’un dispositif médical : 150.000 DA
  • Demande de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical : 300.000 DA
  • Demande de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA

(Article 31 de la loi de finance complémentaire 2021 qui modifie l’article 210 de la loi de finance 2002)

Les taxes introduites sur chaque contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical dans la loi de finance 2003, ont été modifiées et complétées par l’article 31 de la loi de finance complémentaire 2021 et rédigées comme suit :

  • Contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique importé : 2 DA / Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA
  • Contrôle et expertise de lot de produits pharmaceutiques fabriqués localement : 1 DA/ Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA
  • Contrôle et expertise des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA par produit
  • Contrôle des matières premières des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA par matière première
  • Contrôle et expertise d’un lot de dispositif médical : 30.000 DA
  • Contrôle et expertise d’un dispositif médical soumis à l’homologation, modification et / ou renouvellement : 60.000 DA
  • Contrôle des matières premières des dispositifs médicaux soumis à l’homologation, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA

(Article 32 de la de finance complémentaire qui modifie l'article 103 de la loi de finance 2003)

Création d’un compte d’affectation spéciale intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». Ce compte retrace :

  • En recettes : les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l’étranger et le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés
  • En dépenses : le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés

(Article 43 de la loi de finance complémentaire 2021)

Informations 

Source : www.lentrepreneuralgerien.com