Dans le cadre de la facilitation des opérations d'exportations aux prestataires des services numériques, aux startups et aux professionnels non commerçants, la banque d’Algérie a annoncé le 28 mars 2021 dans un communiqué de presse un projet de règlement modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.


En effet, le conseil de la monnaie et du crédit présidé par Rosthom FADLI, Gouverneur de la Banque d’Algérie, a annoncé les amendements suivants :

1 - Permettre aux prestataires des services numériques, aux startups ainsi qu’aux professionnels non commerçants de disposer de la totalité de leurs recettes d'exportations logées dans les comptes devises.

Cet amendement permettra par exemple aux entreprises de payer des services à l’étranger avec les devises dont ils disposent comme l’achat de : serveurs, facebook ads,…

Actuellement et selon l'instruction n°07-2002 du 26 décembre 2002 modifiant les dispositions de l’instruction 22-94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ainsi que la note 14-98 de la banque d’Algérie font ressortir la répartition suivante :

  • 50% du montant en « compte dinars »
  • 30 % du montant en « compte devise personne morale »
  • 20% du montant en « compte devise intitulé exportateur » (qui peut être utilisé à la discrétion de l’exportateur et sous sa responsabilité)

Informations

Selon l’article 2 bis modifié par l’article 1er de l’Instruction N° 05 -2011 du 19 octobre 2011 modifiant les dispositions de l'instruction n° 22 -94 du 12 Avril 1994 modifiée et complétée fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au compte devises des personnes morales :
Article 2 bis : Un montant en devises limité à 40%, prélevé sur la part des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, peut être utilisé librement à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations.

2 – Dispenser les prestataires des services numériques, les startups, ainsi que les professionnels non commerçants de l’obligation des formalités de la domiciliation bancaire.

Cet amendement permettra à ces entreprises de gagner du temps et d’éviter les entraves bureaucratiques liées à la domiciliation bancaire.

Actuellement et selon l’article 29 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, toute opération d'importation ou d'exportation de biens ou de services est soumise à l'obligation de domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé (banques).

Ceci dit, selon l’article 33 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 les opérations suivantes sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire :

  • les importations/exportations dites sans paiements réalisés par les voyageurs pour leur usage personnel, conformément aux dispositions des lois de finances
  • Les importations dites sans paiements réalisés par les nationaux immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger lors de leur retour définitif en Algérie conformément aux dispositions des lois de finances
  • Les importations dites sans paiements réalisés par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements publiques à l'étranger lors de leur retour en Algérie
  • Les importations/exportations d'une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en valeur FOB
  • Les importations/exportations d'échantillons, de dons et marchandises reçues dans le cas de la mise en jeu de la garantie
  • Les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif

Informations

  • La domiciliation consiste en l'ouverture d'un dossier qui donne lieu à l'attribution d'un numéro de domiciliation par l'intermédiaire agréé (banques) domiciliataire de l'opération commerciale. Ce dossier doit contenir l'ensemble des documents relatifs à l'opération commerciale. L'opérateur choisit l'intermédiaire agréé auprès duquel il s'engage à effectuer toutes les procédures et formalités bancaires liées à l'opération. Article 30 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises
  • Qu'est-ce qu'un incoterm ? C'est l’abréviation de « International Commercial Terms ». Autrement dit, c’est les termes ou les règles du commerce international qui facilitent les échanges entre acheteurs et vendeurs. Il existe 11 incoterms.
  • Qu'est-ce que le FOB ? C'est l’abréviation de « Free On Board ». Il s’agit d’un incoterm où le l’acheteur doit supporter l’ensemble des frais et des risques de la marchandise (comme le transport, l’assurance, le risque de perte ou de dommage…)

Attention

Les amendements repris dans le communiqué de presse de la Banque d’Algérie relatif aux exportations des services numériques, aux startups, ainsi qu’aux professionnels non commerçants sont pour le moment qu’un projet de règlement.

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Source : www.lentrepreneuralgerien.com