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Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Loi num 18-05 sur le commerce électronique

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Décret exécutif n° 20-254 portant création du comité national de labélisation des« Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs »

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